中国译协对外传播翻译委员会中译法研讨会系列讨论词汇选登，民主法制类： 

1. 法系 famille / système juridique // (grands) systèmes de droit
   
2. 大陆法系 (système de) droit continental / romano-germanique / romano-civiliste // tradition juridique continentale / civiliste
   
3. 英美法系 (système de) droit anglo-américain / anglo-saxon
   
4. 伊斯兰法系 (système de) droit musulman / coranique // système avec tradition de droit musulman / islamique
   
5. 社会主义法系 (système de) droit socialiste
   
6. 民法法系 (système de) droit civiliste / romain // droits de tradition civiliste / romaine
   
7. 普通法法系 système de Common Law / droit commun
   
8. 法律体系 système juridique // législation (ensemble des lois d’un pays ou relatives à un domaine particulier)
   
9. 法学体系 système / structure du droit // structure juridique
   
10. 立法体系 système de législation
    
11. 立法体制 système législatif
    
12. 司法体系 institutions / instances judiciaires / de la justice // organisation judiciaire
    
13. 司法制度 système de la justice // régime judiciaire
    
14. 法律制度 régime juridique // réglementation
    
15. 法制 légalité // système légal
    
16. 自然法 droit naturel
    
17. 成文法 droit écrit // lois codifiées
    
18. 习惯法 droit coutumier // les usages
    
19. 判例法 jurisprudences
    
20. 法律部门 domaines / branches du droit
    
21. 法令 ordonnances et décrets-lois
    
22. 行政法规 règlements administratifs // règlements (d’administration publique) // réglementation
    
23. 地方性法规 règlements locaux / à caractère local // arrêtés
    
24. 自治条例 règlements propres à une entité autonome / en vigueur dans une région autonome
    
25. 单行条例 règlements singuliers / spécifiques / exceptionnels / sur les affaires spéciales // dispositions exceptionnelles
    
26. 部门规章 règlements départementaux // arrêtés
    
27. 司法救助 aide judiciaire / juridictionnelle
    
28. 法律援助 assistance / aide juridique
    
29. 行政主体 instances du pouvoir
    
30. “大民主” « Grande Démocratie »
    
31. 四大自由（大鸣、大放、大辩论、大字报） les « Quatre grandes libertés » : liberté de parole / d’expression, libre circulation des idées, liberté de débat contradictoire, libre affichage en gros caractères // les « Quatre grands droits » : parler librement, propager ses idées, tenir de grands débats et écrire des affiches / journaux muraux en gros caractères
    
32. 基层民主 exercice de la démocratie à la base
    
33. 民族自治地方（自治区、自治州、自治县） localités d’autonomie ethnique (région, département, district autonomes)
    
34. 代议制民主 démocratie représentative
    
35. 合法性 légitimité / légalité
    
36. 合宪性 constitutionalité // conformité à la Constitution
    
37. 宪法至上 primauté / supériorité de la Constitution // La Constitution est au-dessus de tout / toute chose.
    
38. 有法可依、有法必依、执法必严、违法必究 Il faut se doter de lois, les observer et les appliquer rigoureusement, et sanctionner toute infraction. // mettre à disposition des textes sur lesquels se baser, ceux-ci devant être observés et appliqués en toute rigueur, et tout cas d’infraction, puni / sanctionné
    
39. 以事实为依据，以法律为准绳 s’appuyer / se fonder sur les faits et considérer la loi comme critère // prendre les faits pour fondement et la loi pour critère
    
40. 人民调解员 médiateur populaire
    
41. 人民监督员 inspecteur / contrôleur populaire
    
42. 人民陪审员 juré / assesseur populaire // citoyen assesseur
    
43. 职工董事 salarié membre du conseil d’administration
    
44. 职工监事 salarié membre du comité de surveillance
    
45. 论证会 séance démonstrative / d’explication
    
46. 研讨会 colloque // séminaire // symposium
    
47. 座谈会 table ronde // causerie
    
48. 谈心会 entretien à cœur ouvert
    
49. 恳谈会 entretien en toute sincérité
    
50. 协商议事会 conférence consultative et délibérative
    
51. 通报会 séance d’information
    
52. 通气会 séance de communication / d’information
    
53. 新闻发布会（记者招待会） conférence de presse
    
54. 媒体吹风会 réunion préparatoire / d’information // briefing // point de presse
    
55. 列席 assister à titre d’observateur / en tant qu’observateur / en observateur
    
56. 旁听 assister à titre d’auditeur (libre) / en tant qu’auditeur
    
57. 主体平等 égalité des sujets (de droit)
    
58. 地位平等 égalité des statuts
    
59. 意思自治 autonomie de la volonté // volonté autonome
    
60. 契约自由 liberté contractuelle / de contracter
    
61. 比例原则 principe de proportionnalité
    
62. 信赖保护原则 principe de protection de la confiance
    
63. 办事公开制度 système de publication des affaires // système d’administration en (toute) transparence // transparence administrative / de l’administration / dans l’administration
    
64. 公开办事制度 rendre publiques les procédures administratives // publication des procédures administratives // gestion ouverte / transparente des affaires publiques
    
65. 公示制度 système de publication / notification // mécanisme / système d’information (au public) // système de communication publique // procédure d’information consultative
    
66. 谁决策、谁负责 Qui prend une / la décision en assume la responsabilité. // répondre de / assumer ses choix
    
67. 国家赔偿制度 système d’indemnisation par l’Etat
    
68. 合议制度 système collégial
    
69. 合议庭 tribunal collégial / délibéré
    
70. 一党制 monopartisme // régime à / de parti unique
    
71. 两党制 bipartisme
    
72. 多党制 multipartisme // pluripartisme
    
73. 执政党 parti au pouvoir
    
74. 参政党 parti participant aux affaires politiques / au pouvoir d’Etat / à l’administration
    
75. 在野党 parti en dehors du pouvoir
    
76. 反对党 parti de l’opposition
    
77. 友党 parti allié
    
78. 社会组织 organisation sociale
    
79. 社会团体 groupement social
    
80. 民间组织 organisation non gouvernementale (ONG)
    
81. 民办非企业单位 organisation non lucrative / sans but lucratif // association d’intérêt public
    
82. 基金会 fondation
    
83. 当家作主的权利 souveraineté du / par le peuple // souveraineté populaire // peuple souverain / en tant que maître du pays
    
84. 发展权 droit au développement
    
85. 生存权 droit à l’existence
    
86. 生命权 droit à la vie
    
87. 人身权 droits de la personne / des personnes
    
88. 财产权 droit de propriété
    
89. 发言权 droit de parole // droit à la parole
    
90. 表决权 droit de vote
    
91. 等额选举 scrutin uninominal // élection sur liste optimale // élection à laquelle le nombre des candidats égale celui des élus
    
92. 选举单位 groupe électoral // unité électorale
    
93. 罪刑法定原则 principe de légalité des peines (on ne peut être condamné pénalement qu’en vertu d’un texte pénal précis et clair)
    
94. 罪刑相适应 équilibre entre l’infraction et la sanction // proportionnalité entre délits et peines
    
95. 刑罚（五种主刑：管制、拘役、有期徒刑、无期徒刑、死刑；三种附加刑：罚金、剥夺政治权利、没收财产） sanctions pénales (cinq sanctions principales : surveillance judiciaire, détention / garde à vue, emprisonnement de durée déterminée, emprisonnement à perpétuité et peine de mort ; trois peines accessoires (amendes, déchéance ou privation des droits politiques et confiscation des biens)
    
96. 一裁终局制度 arbitrage / sentence définitif(ve) et obligatoire
    
97. 诉讼程序（刑事诉讼、民事诉讼、行政诉讼） procédures contentieuses (procédure pénale, procédure civile, procédure administrative)
    
98. 非诉讼程序（仲裁、人民调解） procédures non contentieuses (arbitrage, médiation populaire)
    
99. 公诉人 procureur (de la République) / ministère public / parquet
    
100. 自诉人 accusateur privé
     
101. 法定代理人 représentant légal
     
102. 强制措施 mesures coercitives / contraignantes
     
103. 从宽处理 traitement indulgent
     
104. 经济性非暴力犯罪 crimes économiques non violents
     
105. 非监禁刑 peine non privative de liberté
     
106. 举证 présenter / produire les preuves
     
107. 质证 confrontation des preuves
     
108. 质询 interpeller // interpellation
     
109. 行政复议 révision administrative // réexamen administratif
     
110. 另案处理 être traité à part / autrement / séparément / comme un cas séparé // faire l’objet d’un traitement séparé / à part